Autoconsommation d’électricité
La loi du 24 février 2017 relative, notamment, à l’autoconsommation d’électricité a été publiée au Journal officiel du 25 février 2017. Pour les avocats spécialistes en droit de l’environnement, cette loi est, paradoxalement, moins commentée mais sans doute tout aussi importante que la loi du 17 juillet 2015 relative à la transition énergétique. L’autoproduction n’était pas interdite : elle est désormais dûment autorisée. La loi du 24 février 2017 contribue à sécuriser et à encourager une nouvelle manière de produire et de consommer sa propre électricité. Désormais, l’autoconsommation peut être totale ou partielle, individuelle ou collective, à l’échelle d’une construction, d’une copropriété ou d’un quartier. Prochaine étape : la création d’un cadre juridique européen de l’autoconsommation pour développer ce qui constitue désormais une tendance lourde du secteur de l’énergie.

Les principaux points de la loi du 24 février 2017

La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ne se borne pas à ratifier l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité dont nous avions décrit le contenu à l’occasion d’un précédent avis d’expert. Elle modifie certaines dispositions de cette ordonnance et complète ainsi le cadre juridique en cours de constitution.

On ne retiendra, principalement que la loi du 24 février 2017 :

1.Définis une opération d’autoconsommation individuelle ainsi : << le fait pour un producteur, dit autoproducteur>>

Il convient de noter que l’opération d’autoconsommation correspond ici à une consommation d’électricité renouvelable précisément et non à la consommation d’énergie en général. Ce projet de texte distingue également autoconsommation qui réalise cette opération pour les besoins de son foyer, d’autoconsommation qui la réalise dans le cadre de son activité professionnelle.

Dans ce dernier cas, l’autoconsommation ne doit pas constituer son activité commerciale ou professionnelle elle-même. Enfin : autoconsommation peut choisir de procéder avec un réseau fermé de distribution (« close distribution system »). L’articulation entre la réglementation relative à l’autoconsommation collective et celle relative aux réseaux fermés de distribution constitue une question de droit très importante.

2.Un équilibre atteint

Le cadre juridique relatif à l’autoconsommation d’électricité se met donc en place, en France et en Europe. Il aurait sans doute pu être plus simple encore mais il réalise un équilibre entre la volonté des pouvoirs publics de développer ce nouvel usage de l’énergie, le souci de protection des consommateurs et l’exigence de protection des réseaux actuels de distribution d’électricité. L’ordonnance du 27 juillet 2016 et la loi du 24 février 2017 représentent une première étape saluée, à juste titre, par les professionnels, à l’exemple du syndicat Enerplan. Gageons que ces deux textes marquent la fin d’un cycle de défiance né lors du moratoire de 2010 et le début d’un nouveau climat de confiance de l’État et des consommateurs envers une source d’énergie à l’avenir très prometteur.